CGV

1. Partenaires contractuels

La société LIDL E-COMMERCE International GmbH & Co. KG, Stiftsbergstraße 1, 74172 Neckarsulm, ci-après dénommée le vendeur, est le partenaire contractuel du client.

2. Champ d'application/Généralités

(1)Les présentes conditions s'appliquent à toutes les relations commerciales entre le vendeur et le client. La version à laquelle il convient de se référer est la version valable au moment de la conclusion du contrat. Des conditions générales qui divergeraient, contrediraient ou complèteraient les présentes, même si elles sont connues, ne peuvent pas être considérées comme faisant partie intégrante du présent contrat, à moins que le vendeur n'ait expressément consenti à leur validité.
(2)Le vendeur a le droit d'avoir recours aux prestations d'un tiers (auxiliaire d'exécution) pour remplir ses obligations. Sont uniquement transmis aux auxiliaires d’exécution les fichiers contenant des données personnelles et des images nécessaires au traitement complet d'une prestation.
(3)La langue à laquelle il peut être fait recours pour la conclusion du contrat est le français.
(4)Pour connaître les caractéristiques essentielles des marchandises que le vendeur propose ainsi que la durée de validité d'offres limitées dans le temps, le client doit se reporter aux descriptions de produits dans le cadre de notre offre proposée sur Internet.
(5) Le client peut repérer d'éventuelles erreurs survenue lorsqu'il a effectué sa commande lors de la confirmation finale de celle-ci avant le paiement et les corriger, à tout moment avant l'envoi de la commande, à l'aide de la fonction effacer/modifier.
(6)Le vendeur enregistre les données nécessaires à la bonne exécution du contrat qui lient le client au vendeur. Ces données sont accessibles à tout moment par le client.

3. Conclusion du contrat

Le client commande au vendeur la fabrication de produits imprimés par l'envoi de supports numériques sous forme de fichiers (ci-après : les images). Le vendeur confirme immédiatement la réception de la commande par e-mail. La confirmation de réception ne vaut pas acceptation définitive de la commande. Une telle acceptation n'a lieu que par déclaration expresse de notre part. La déclaration d'acceptation de la commande de la part du vendeur a lieu dans un délai de 5 jours via confirmation expresse ou expédition de la marchandise par le vendeur ou un de ses auxiliaires d'exécution.

4. Prix/Frais d’expédition

Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande et indiqués en EUROS sur le site Internet du vendeur (www.lidl-photos.fr). Le prix inclut le montant de la commande et les frais d'expédition, toutes taxes et autres composantes du prix incluses. Les prix comprennent également la TVA prévue par la loi en vigueur.

5. Paiement

Le client peut payer les articles photos par virement SEPA, par carte de crédit, via PayPal ou en choisissant la livraison sur facture. Le vendeur se réserve le droit d’exclure, au cas par cas, certains modes de paiement. En délivrant un mandat de prélèvement SEPA au vendeur ou en indiquant la carte de crédit comme méthode de paiement au moment de sa commande, le client autorise expressément le vendeur à recouvrer les montants dus. En cas de paiement par carte de crédit, le montant de la commande est prélevé immédiatement au moment de l'envoi de la marchandise et, en cas de virement, dans les six jours ouvrés bancaires suivant la livraison de la marchandise. Le délai de pré-notification est réduit à 5 jours. En cas d'échec d'un prélèvement automatique sur le compte du client pour des raisons imputables au client, celui-ci s’engage à rembourser au vendeur les frais bancaires induits par le rejet du débit. La facture est envoyée à l'adresse de facturation fournie par le client et jointe lors de l'envoi de la marchandise.

6. Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les marchandises relevant de la même commande.

7. Transfert des risques, conditions de livraison

Le risque de perte ou d'endommagement des matériaux source ou de supports de données est transféré au vendeur lors de leur livraison effective dans le laboratoire numérique. Dès lors qu'il en n'a pas été convenu autrement entre le client et le vendeur, la livraison ou le retrait des images a lieu conformément aux dispositions stipulées dans le logiciel de commande ou sur le site Internet. Les informations concernant le délai de livraison sont indiquées dans l'index du menu « Livraison et service ».

8. Compensation

Le client a droit à une compensation uniquement si ses contre-prétentions ont fait l'objet d'une constatation juridique définitive, si elles sont incontestées ou si elles ont été reconnues par le vendeur.

9. Absence de droit de rétractation

Les images étant créées selon les instructions du client et spécialement conçues pour répondre à ses besoins personnels, tout droit de rétractation du client est exclu.

10. Garantie

(1)En cas de constatation d'un vice de la marchandise, le client a le droit de choisir entre une prestation corrective sous la forme d'une élimination du vice (correction) ou la livraison d'une nouvelle marchandise exempte de vice (nouvelle livraison). Le vendeur a toutefois le droit de refuser la correction ou la nouvelle livraison lorsque celle-ci ne peut être exécutée sans engendrer des coûts excessifs et lorsqu'il existe une autre possibilité de rectifier sa prestation n’occasionnant pas d'inconvénients majeurs pour le client. En cas d'échec de la rectification de la prestation, le client peut choisir entre la résiliation du contrat et une diminution du prix d'achat.
(2)Pour les commandes concernant une numérisation, le vendeur ne peut pas être tenu responsable des vices dus à des imperfections techniques, qualitatives ou liées à l’âge des matériaux source envoyés. Plus spécifiquement, les différences dans la reproduction des couleurs et de la luminosité sur les médias de sortie ne constituent pas des vices. Les réclamations relevant du goût personnel ne constituent pas des vices.

11. Limitation de responsabilité

(1)Le vendeur est tenu de verser des dommages et intérêt définis en fonction du montant du dommage pour quelque motif juridique que ce soit, conformément aux présentes dispositions.
(2)La responsabilité du vendeur est illimitée pour les dommages résultant d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave de la part du vendeur ou de l’un de ses auxiliaires d’exécution ou représentant légal.
(3)La responsabilité est également illimitée pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, même en cas d'un manquement à une obligation résultant d'une simple négligence.
(4)Ceci vaut également pour les dommages résultant de l'absence d'une qualité garantie par le vendeur.
(5)En cas de manquement aux obligations essentielles prévues par le contrat et si aucun des cas énoncés dans les alinéas 2 à 4 ne se présente, la responsabilité est imputée au vendeur, cette responsabilité étant limitée aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat. Le concept d'« obligations essentielles » désigne de façon abstraite les obligations qui doivent être remplies pour l'exécution conforme du contrat et que le client peut s’attendre à toujours voir respectées.
(6)Toute autre responsabilité est exclue, en particulier la responsabilité sans faute.
(7)La responsabilité selon la loi sur la responsabilité des fabricants reste pleine et entière.

12. Droits d’auteur, droit pénal

Le client est lui-même responsable du contenu des fichiers images transférés et des matériaux source envoyés. Lors de toutes les tâches confiées au vendeur ainsi que lors de l'archivage des fichiers images, le client doit garantir qu’il possède les droits d'auteur, les marques ou les autres droits nécessaires. Le client est seul responsable des conséquences d'une éventuelle atteinte à ces droits. Si des tiers devaient faire valoir une violation de leurs droits à l'encontre du vendeur, le client s'engage à dégager le vendeur de toute responsabilité pour toutes prétentions formulées par des tiers, à la première demande écrite au plus tard, et à réparer les éventuels autres dommages causés au vendeur, dans la mesure où cette violation relève de la responsabilité du client. Le client garantit que les contenus des fichiers images transmis ne constituent pas une infraction aux lois pénales en vigueur, en particulier aux dispositions concernant la diffusion de pédopornographie. Si le vendeur devait avoir connaissance d'une telle infraction, il ferait immédiatement intervenir les autorités de poursuite pénale compétentes. Les supports de données commerciaux sont uniquement numérisés avec l'autorisation écrite des ayants droit et à des fins de sauvegarde des contenus, pour l'usage privé du client. Les documents dont la protection par des droits d'auteur est avérée, qui ont été envoyés pour traitement sans autorisation écrite de l'auteur, ne peuvent pas être traités et seront réexpédiés aux frais du donneur de commande.

13. Droit applicable

Le seul droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives du pays où le client a sa résidence habituelle demeurent inchangées.

14. Juridiction compétente

Dès lors que le client est commerçant et agit en cette qualité, il est convenu que la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège du vendeur.

15. Clause de sauvegarde

Si une disposition du présent contrat devient invalide, les autres dispositions du contrat n'en seront pas affectées. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales applicables s’y rapportant.

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